Force majeure et cas fortuit dans les contrats
Des événements imprévus peuvent affecter l'exécution des contrats. Comprendre la force majeure et le cas fortuit aide à définir les responsabilités quand quelque chose échappe au contrôle des parties.
Que sont la force majeure et le cas fortuit
De manière générale, les deux notions se réfèrent à des événements qui échappent au contrôle des parties, imprévisibles ou inévitables, qui empêchent l'exécution d'une obligation. La doctrine distingue habituellement ces expressions mais, dans la pratique contractuelle, les deux sont généralement traitées de façon voisine, dans le but d'écarter la responsabilité pour une inexécution causée par des faits étrangers à la volonté des parties.
Effets sur les obligations
Lorsqu'ils sont reconnus, ces événements peuvent, selon le cas, suspendre des obligations, proroger des délais ou même justifier l'extinction du contrat. La reconnaissance, toutefois, n'est pas automatique. En général, il faut démontrer le lien entre l'événement et l'impossibilité d'exécuter, ainsi que le fait qu'il n'était pas possible d'éviter ou de surmonter la situation par un effort raisonnable.
Ce qui est généralement apprécié
Pour vérifier si un événement relève de ces hypothèses, certains aspects sont généralement pris en compte :
- Imprévisibilité ou inévitabilité de l'événement
- Absence de faute de la partie qui invoque l'événement
- Lien direct entre l'événement et l'impossibilité d'exécuter
- Existence ou non d'alternatives raisonnables pour exécuter l'obligation
L'importance de la clause contractuelle
De nombreux contrats encadrent expressément ce sujet, en définissant ce que les parties entendent par force majeure, les procédures de notification et les effets sur les délais et les obligations. Des clauses bien rédigées tendent à réduire les incertitudes en période de crise. Néanmoins, l'interprétation dépend du cas concret et de la législation applicable, raison pour laquelle la clarté de la rédaction s'avère précieuse.
Questions fréquentes
Tout imprévu libère-t-il de l'exécution du contrat ?
Non. Tout imprévu ne constitue pas une force majeure ou un cas fortuit. En général, on exige que l'événement soit étranger à la volonté de la partie, imprévisible ou inévitable, et qu'il empêche effectivement l'exécution. Les difficultés courantes de l'affaire, à elles seules, ne suffisent généralement pas. L'appréciation dépend des faits et de ce que prévoit le contrat.
Dois-je informer l'autre partie lorsqu'un tel événement survient ?
C'est généralement recommandé, surtout lorsque le contrat prévoit la notification comme condition. Informer promptement de l'événement et de ses effets tend à préserver les droits et à réduire les discussions futures sur la bonne foi et la diligence. Même en l'absence de clause spécifique, une communication claire et en temps utile est généralement une bonne pratique.
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