Protêt de titre : quand et comment l'utiliser

Ce qu'est le protêt de titre

Le protêt est un acte formel, réalisé en office notarial, qui constate le non-paiement ou le non-acceptation d'un titre ou d'un document de créance. Il est habituellement utilisé comme moyen de recouvrement et de mise en demeure du débiteur. En général, c'est une alternative qui précède ou complète d'autres mesures de recouvrement de créance.

Quand le protêt est habituellement utilisé

Le protêt tend à être envisagé lorsqu'il existe un document représentant la dette et que le paiement n'a pas eu lieu dans le délai. Quelques exemples de situations font habituellement intervenir cet instrument.

• Des duplicatas impayées issues de ventes ou de services
• Des chèques et billets à ordre en souffrance
• D'autres titres et documents de créance admis
• Des recouvrements où l'on cherche à formaliser l'impayé

Les effets du protêt

Le protêt peut produire des effets importants, comme la publicité de l'impayé et d'éventuelles répercussions sur l'analyse de crédit du débiteur. C'est pourquoi il fonctionne habituellement comme une incitation à la régularisation. En même temps, il exige de la prudence de la part du créancier quant à l'existence et à la validité de la dette, afin d'éviter les protêts indus.

Protêt et recouvrement judiciaire

Le protêt ne remplace pas nécessairement d'autres mesures, mais peut constituer une étape au sein d'une stratégie de recouvrement. Dans certains cas, il précède une éventuelle action d'exécution. Le choix entre protester, négocier ou saisir la justice dépend du cas concret et du type de titre.