Contrats de logiciel et de SaaS : ce qui ne doit pas manquer
Les contrats technologiques soulèvent des questions absentes des contrats traditionnels — des niveaux de service à la protection des données. Les ignorer crée des risques importants.
Les points qui méritent attention
- Périmètre et licence : ce qui est exactement concédé sous licence ou contracté ;
- SLA (niveau de service) : disponibilité, support et conséquences en cas de manquement ;
- Propriété intellectuelle : à qui appartient ce qui est développé ;
- Protection des données (LGPD) : rôles de responsable et de sous-traitant et mesures de sécurité ;
- Responsabilité : limites et cas d'indemnisation.
La LGPD dans les contrats technologiques
Lorsque le service traite des données personnelles, le contrat doit définir clairement les rôles des parties, les finalités, les mesures de sécurité et les responsabilités en cas d'incident, conformément à la Loi générale de protection des données.
À qui appartient ce qui est créé
Dans les contrats de développement, préciser la titularité du code et des personnalisations évite les litiges. En l'absence de stipulation expresse, la propriété peut échapper à la partie qui pensait la détenir.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un SLA dans un contrat de logiciel ?
C'est l'accord de niveau de service : il définit des indicateurs tels que la disponibilité et le délai de support, ainsi que les conséquences en cas de non-respect.
Un contrat de SaaS doit-il traiter de la LGPD ?
Oui, dès lors qu'il y a traitement de données personnelles. Le contrat doit définir les rôles, les finalités et les mesures de sécurité conformément à la législation.
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